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Art. 90

961.011OSFederal Council Ordinance1 janv. 2006Source originale

(art. 17 et 20 LSA)1

  1. L’entreprise d’assurance affecte les immeubles d’habitation et commerciaux qui sont sa propriété jusqu’à concurrence de leur valeur du marché. La FINMA arrête la procédure d’estimation de la valeur du marché.
  2. …2

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1erjanv. 2024 (RO 2023 356). ↩

  2. Abrogé par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, avec effet au 1erjanv. 2024 (RO 2023 356). ↩

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