Art. 51

(art. 9b LSA)

1. La FINMA prend des mesures protectrices au sens de l’art. 51 LSA lorsque le quotient SST d’une entreprise d’assurance n’atteint plus certains seuils (seuils d’intervention).
2. Le contenu et l’étendue des mesures protectrices sont fonction des zones suivantes:
   1. zone verte: le quotient SST dépasse le seuil de 100 %;
   2. zone jaune: le quotient SST se situe entre les seuils de 100 % et de 33 %;
   3. zone rouge: le quotient SST est inférieur au seuil de 33 %.