Retour à la loi

Art. 44

961.011OSFederal Council Ordinance1 janv. 2006Source originale

(art. 9b LSA)

  1. Les entreprises d’assurance doivent déterminer leur solvabilité au moyen d’un modèle standard de la FINMA.
  2. Une entreprise d’assurance peut déterminer sa solvabilité partiellement ou totalement au moyen d’un modèle propre (modèle interne) si celui-ci est approuvé par la FINMA.

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