Les instruments de capital amortisseurs de risque de Tier 1 visés à l’art. 37 n’ont pas d’échéance fixe de remboursement.
Les instruments de capital amortisseurs de risque de Tier 2 visés à l’art. 37 n’ont pas d’échéance fixe de remboursement ou ont une échéance initiale d’au moins cinq ans.
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