Art. 26

(art. 9a LSA)

1. La valeur de marché des actifs est fiable:
   1. lorsqu’un nombre suffisant de transactions sont réalisées entre partenaires commerciaux indépendants compétents, ou
   2. lorsqu’un nombre suffisant de maisons de titres ou de courtiers, en tant que partenaires commerciaux, offrent des prix à des fins de conclusion d’affaires portant sur des volumes significatifs.
2. Si les conditions énoncées à l’al. 1 ne sont pas remplies, on vérifie lors de l’utilisation de prix de transaction observés que leur caractère approprié est plausible.
3. La valeur conforme au marché des actifs calculée à l’aide de modèles d’évaluation correspond au prix auquel des partenaires commerciaux indépendants compétents qui sont désireux de contracter achèteraient ou vendraient les actifs.