Retour à la loi

Art. 205

961.011OSFederal Council Ordinance1 janv. 2006Source originale
  1. Les entreprises sont réparties entre le secteur assurance et le secteur financier en fonction de leur activité principale et du secteur auquel elles offrent leurs prestations. Lorsqu’une entreprise ne peut être clairement attribuée à l’un ou l’autre des secteurs, elle est intégrée au secteur assurances.
  2. 1

Footnotes

  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1erjuil. 2015 (RO 2015 1147).

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