Art. 1f

(art. 2, al. 5, let. b, LSA)

Les entreprises d’assurances qui développent des produits d’assurance et les distribuent directement sont libérées de la surveillance au sens de la présente ordonnance lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes:

1. elles ont leur siège en Suisse;
2. elles revêtent la forme d’une société anonyme ou d’une coopérative;
3. elles sont soumises au contrôle ordinaire au sens de l’art. 727 du code des obligations (CO)¹;
4. leurs produits d’assurance peuvent être affectés aux branches d’assurance B3 à B9 et B14 à B18 mentionnées à l’annexe 1;
5. leur distribution couvre au maximum 5 000 polices pour un volume total de primes ne dépassant pas 5 millions de francs;
6. elles s’engagent à informer les preneurs d’assurance sur le fait qu’elles ne sont pas soumises à la surveillance de la FINMA.