Art. 1d

(art. 35, al. 4, LSA)

La FINMA accorde aux entreprises de réassurance des catégories 4 et 5 les allégements applicables aux petites entreprises d’assurance lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes:

1. elles confirment chaque année à la FINMA, par une déclaration, qu’elles respectent les principes de gouvernance d’entreprise et les exigences réglementaires relatives à la gestion des risques, au système de contrôle interne et à la révision interne;
2. la FINMA n’a pris à leur encontre aucune mesure en droit de la surveillance ni ouvert de procédure au sens de l’art. 30 LFINMA¹;
3. elles disposent d’un plan de liquidation approuvé par la FINMA lorsqu’elles ne souscrivent plus de nouvelles affaires.