Art. 197a

(art. 67 LSA)

La FINMA peut établir un plan de dissolution:

1. lorsque l’insolvabilité d’un groupe d’assurance serait susceptible de menacer le système financier ou l’économie réelle, ou que
2. lorsque les caractéristiques suivantes, en particulier, d’un groupe d’assurance le justifient:

1. la taille,

2. la complexité,

3. la cohésion,

4. le profil de risque.