Art. 190a

(art. 41, al. 2, let. c, et 43, al. 2, LSA)

1. Les organisations de branche dont les normes minimales sont reconnues par la FINMA doivent contrôler le respect de ces normes.
2. Elles peuvent charger des tiers du contrôle.
3. Elles doivent faire un signalement à la FINMA lorsqu’un intermédiaire d’assurance ne respecte plus les normes minimales pour la formation continue.
4. La FINMA édicte des dispositions d’exécution relatives à ce signalement.