projets
(art. 42, al. 4, LSA) Lorsqu’un intermédiaire d’assurance ayant son siège ou son domicile en Suisse exerce son activité d’intermédiation en assurance à l’étranger, celle-ci n’est pas soumise à la surveillance en Suisse.
0 commentaries
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.