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Retour à la loi

Art. 135

961.011OSFederal Council Ordinance1 janv. 2006Source originale
  1. En cas de fin anticipée du contrat individuel, l’entreprise d’assurance restitue les parts de prime non utilisées au preneur d’assurance.
  2. La restitution est effectuée directement à l’assuré si l’entreprise d’assurance s’y est obligée dans le contrat collectif.

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