Art. 129e

(art. 39f LSA)

1. Le contenu de la feuille d’information de base doit répondre aux exigences de l’annexe 4.
2. Les exigences par produit relevant du droit spécial sont réservées.
3. La FINMA peut édicter des dispositions d’exécution, afin notamment d’assurer la compréhensibilité de la feuille d’information de base.