Art. 127

(art. 36 LSA)¹

1. Les valeurs de règlement sont soumises à la FINMA pour approbation avant leur application. Font exception les valeurs de règlement que l’entreprise accorde de son plein gré.
2. Les valeurs de règlement sont approuvées aux conditions suivantes:
   1. elles sont équitables;
   2. ² elles sont déterminées en fonction des provisions mathématiques d’inventaire calculées avec les bases techniques du contrat d’assurance correspondant;
   3. ³ des déductions des provisions mathématiques d’inventaire ne sont autorisées que pour le risque d’intérêt et pour les frais d’acquisition non amortis;
   4. l’assurance réduite est de même nature que l’assurance sur la vie initiale; si l’entreprise d’assurance s’écarte de cette règle, elle doit le justifier;
   5. le taux de zillmérisation à la base de la déduction pour frais d’acquisition non amortis ne peut excéder les pourcentages fixés par la FINMA. Ces pourcentages tiennent compte des différences entre les couvertures contractuelles;
   6. la FINMA communique de manière appropriée les pourcentages selon la let. e et la base ayant servi à leur calcul;
   7. ⁴ le total des déductions pour risque d’intérêt et pour frais d’acquisition non amortis ne doit pas dépasser un tiers des provisions mathématiques d’inventaire.
3. Pour son approbation, la FINMA peut se fonder sur un rapport de l’actuaire responsable.