Art. 124

L’entreprise d’assurance peut utiliser des méthodes de calcul de primes, qui ne font pas de distinction en fonction du sexe et de l’âge (Méthode de calcul d’une prime moyenne) pour la tarification d’assurances de solde de dette, si les conditions suivantes sont remplies:

1. il s’agit d’un contrat collectif dans lequel une somme d’assurance maximum uniforme par assuré est prévue;
2. l’âge d’entrée de l’assuré est limité à 65 ans;
3. les taux utilisés pour le calcul de la prime moyenne sont examinés au moins tous les trois ans et adaptés, le cas échéant.