Art. 111m

(art. 30f LSA)

1. Les statuts peuvent habiliter l’organe chargé de la haute direction de l’entité ad hoc d’assurance à constituer des groupes de risques sur la base d’un règlement sur les groupes de risques.
2. Le règlement sur les groupes de risque doit contenir des dispositions relatives:
   1. aux types de risques assumés par le groupe de risques;
   2. à la nature, à l’émission, aux droits, au transfert et à la reprise des instruments financiers concernant le groupe de risques;
   3. aux droits et obligations des investisseurs;
   4. à l’organisation et à la représentation du groupe de risques;
   5. aux organes de publication;
   6. à la participation aux frais à la charge du groupe de risques;
   7. aux directives de placement.
3. L’organe chargé de la haute direction de l’entité ad hoc d’assurance doit mettre le règlement sur les groupes de risques à la disposition des investisseurs. Si ce règlement n’est pas accessible par voie électronique, chaque investisseur peut demander qu’il lui soit transmis.