Art. 111h

(art. 30e LSA)

1. L’entité ad hoc d’assurance doit annoncer à la FINMA toute modification des faits sous-tendant l’agrément.
2. Si les modifications revêtent une importance significative, la poursuite de l’activité est soumise à l’obtention préalable d’un agrément de la FINMA.