Commentaires: Art. 21

La taxe complémentaire est financée à parts égales:
1. par les placements collectifs suisses;
2. par les directions de fonds, les gestionnaires de fortune collective¹, les SICAV autogérées et les banques dépositaires de placements collectifs suisses.²
La taxe complémentaire pour les placements collectifs suisses est payée par:
1. la direction de fonds pour les fonds de placement qu’elle gère;
2. la SICAV;
3. la société en commandite de placements collectifs;
4. la SICAF.

Nouvelle expression selon l’annexe 1 ch. II 13 al. 2 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2019 4633). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2013 (RO 2012 6915). ↩

Art. 21