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Art. 20

956.122Oém-FINMAFederal Council Ordinance1 janv. 2009Source originale
  1. La taxe de base annuelle s’élève à: a. pour les directions de fonds de placements (directions de fonds): 1. 20 000 francs par direction de fonds dont le produit brut s’élève au moins à 50 millions de francs, 2. 10 000 francs par direction de fonds dont le produit brut se situe entre 5 et 50 millions de francs, 3. 5000 francs par direction de fonds dont le produit brut est inférieur à 5 millions de francs; b. pour les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) autogérées: 1. 20 000 francs par SICAV autogérée dont le produit brut s’élève au moins à 50 millions de francs, 2. 10 000 francs par SICAV autogérée dont le produit brut se situe entre 5 et 50 millions de francs, 3. 5000 francs par SICAV autogérée dont le produit brut est inférieur à 5 millions de francs; c. 5000 francs pour les SICAV à gestion externe, pour les sociétés en commandite de placements collectifs et pour les sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF); d. 5000 francs pour les représentants de placements collectifs étrangers; e.1 600 francs pour les placements collectifs suisses et les placements collectifs étrangers, par placement collectif sans compartiment ou par compartiment; f.2 … g.3 pour les gestionnaires de fortune collective soumis à la surveillance de la FINMA: 1. 20 000 francs par gestionnaire de fortune collective dont le produit brut s’élève au moins à 50 millions de francs, 2. 10 000 francs par gestionnaire de fortune collective dont le produit brut se situe entre 5 et 50 millions de francs, 3. 5000 francs par gestionnaire de fortune collective dont le produit brut est inférieur à 5 millions de francs; h. 5000 francs pour les banques dépositaires de placements collectifs suisses.4 1bis. Lorsqu’une direction de fonds de placement ou un gestionnaire de fortune collective dispose d’une autorisation complémentaire pour exercer l’activité de trustee, la taxe de base correspond à la taxe de base annuelle visée à l’al. 1, let. a ou g, plus 5000 francs.5
  2. La taxe de base concernant les placements collectifs suisses est payée par:
    1. la direction de fonds pour les fonds de placement qu’elle gère;
    2. la SICAV;
    3. la société en commandite de placements collectifs;
    4. la SICAF.
  3. La taxe de base concernant les placements collectifs étrangers est payée par le représentant (art. 123, al. 1, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, LPCC6). Lorsque plusieurs représentants sont désignés pour un placement collectif étranger, ceux-ci en répondent solidairement.
  4. Le produit brut comprend tous les produits et revenus cités à l’art. 959b du code des obligations7.8

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1erjanv. 2023 (RO 2022 804). ↩

  2. Abrogée par l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633). ↩

  3. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633). ↩

  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2012 6915). ↩

  5. Introduit par l’annexe ch. 9 de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 1ermars 2024 (RO 2024 73). ↩

  6. RS 951.31 ↩

  7. RS 220 ↩

  8. Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2012 (RO 2012 6915). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633). ↩

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