956.122Oém-FINMAFederal Council Ordinance1 janv. 2009Source originale
Pour le calcul de la taxe complémentaire applicable aux placements collectifs suisses, est déterminante la fortune gérée (fortune nette) telle qu’elle est communiquée à la BNS avec état le 31 décembre de l’année qui précède l’année de taxation.
La taxe complémentaire s’élève à 50 000 francs au maximum. Cette limite vaut pour chaque compartiment des fonds ombrelle.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.