956.122Oém-FINMAFederal Council Ordinance1 janv. 2009Source originale
Le montant financé par la taxe complémentaire est couvert à raison de deux dixièmes par la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et de huit dixièmes par celle prélevée sur le produit brut.
La taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et le produit brut est calculée sur la base du total du bilan et du produit brut de l’assujetti à la taxe tels qu’ils ressortent des comptes annuels approuvés de l’année qui précède l’année de taxation.
Le produit brut comprend tous les produits et revenus visés à l’art. 959b du code des obligations1. Est déterminant le produit brut sans réductions sur ventes.