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Art. 15

956.122Oém-FINMAFederal Council Ordinance1 janv. 2009Source originale
  1. La FINMA établit des factures pour les taxes.
  2. En cas de contestation de la facture, l’assujetti peut demander une décision susceptible de recours.
  3. L’échéance, le sursis et la prescription se fondent sur les dispositions de l’OGEmol1.

Footnotes

  1. RS 172.041.1 ↩

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