Commentaires: Art. 16

La taxe de base annuelle s’élève à: a. dans le domaine des grandes banques et des sociétés qui font partie du même groupe financier: 1. 500 000 francs par grande banque, 2. 15 000 francs par banque, 3. 10 000 francs par maison de titres; b. dans le domaine des autres banques et maisons de titres: 1. 15 000 francs par banque et par centrale d’émission de lettres de gage, 2. 10 000 francs par maison de titres, 3.¹ 150 000 francs à titre forfaitaire pour plus de dix banques et maisons de titres constitués en groupe conformément à l’art. 17, let. a, de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques (OB)^²^. c.³ …
Les centrales d’émission de lettres de gage sont uniquement astreintes au paiement de la taxe de base.⁴
La taxe de base annuelle visée à l’al. 1 est majorée de 3000 francs pour tout gestionnaire de fortune ou trustee dont la surveillance courante est exercée exclusivement dans le cadre de la surveillance du groupe, conformément à l’art. 83, al. 1, de l’ordonnance du 6 novembre 2019 sur les établissements financiers⁵.⁶

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2015 (RO 2014 4295). ↩
RS 952.02 ↩
Abrogée par l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015, avec effet au 1^erjanv. 2016 (RO 2015 5413). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 5413). ↩
RS 954.11 ↩
Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 804). ↩

Art. 16