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Art. 14

956.122Oém-FINMAFederal Council Ordinance1 janv. 2009Source originale
  1. La FINMA perçoit les taxes de surveillance sur la base de ses comptes de l’année précédant l’année de taxation.
  2. Elle établit une facture pour chaque assujetti après la clôture de ses comptes annuels.
  3. Si un excédent ou un découvert ressort des comptes de la FINMA, le montant correspondant est reporté à compte nouveau par domaine de surveillance.

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