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Art. 12

956.122Oém-FINMAFederal Council Ordinance1 janv. 2009Source originale
  1. La taxe de surveillance comprend, dans tous les domaines de surveillance, une taxe de base fixe et une taxe complémentaire variable, à l’exception des intermédiaires d’assurance non liés.1
  2. La taxe complémentaire couvre les coûts qui ne sont pas couverts par les recettes de la taxe de base.
  3. …2

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 5597). ↩

  2. Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2009, avec effet au 1erjanv. 2009 (RO 2009 1559). ↩

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