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Art. 11

956.122Oém-FINMAFederal Council Ordinance1 janv. 2009Source originale
  1. Les assujettis sont soumis à une taxe de surveillance annuelle perçue par la FINMA.
  2. La taxe de surveillance est perçue par domaine de surveillance.
  3. Elle est calculée selon les charges encourues par la FINMA sur l’ensemble de l’année précédant l’année de taxation et les réserves à constituer.1

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 5597). ↩

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