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Retour à la loi

Art. 37jbis

952.0LBFederal Act1 mars 1935Source originale
  1. Les dépôts garantis sont remboursés sans aucune compensation.
  2. Les déposants ne peuvent faire valoir aucune prétention directe envers l’organisme de garantie.
  3. Les droits des déposants passent à l’organisme de garantie à hauteur des remboursements effectués.

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