Art. 93

(art. 64 LPCC)¹

1. Les experts estiment la valeur vénale des immeubles appartenant au fonds immobilier à la clôture de chaque exercice annuel.
2. La visite des immeubles par les experts chargés des estimations doit être renouvelée au moins tous les trois ans.
3. Les experts doivent justifier leur méthode d’estimation vis-à-vis de la société d’audit.
4. Si elles comptabilisent dans leurs livres une autre valeur que celle résultant de l’estimation, la direction et la SICAV en exposent les motifs à la société d’audit.