La direction et la SICAV font vérifier par au moins un expert chargé des estimations si les coûts prévus des projets de construction sont appropriés et conformes au marché.
Une fois la construction achevée, elles font estimer la valeur vénale de l’immeuble par au moins un expert.
Footnotes
Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 607). ↩
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