Art. 92

(art. 64 LPCC)

1. Les immeubles que la direction ou la SICAV souhaite acquérir doivent être estimés au préalable.¹
2. Pour faire son estimation, l’expert chargé des estimations visite les immeubles.
3. Lors d’une vente, on peut renoncer à une nouvelle estimation si:
   1. l’estimation existante date de moins de 3 mois, et
   2. les conditions n’ont pas changé considérablement.²
4. La direction et la SICAV sont tenues d’exposer à la société d’audit les motifs des ventes effectuées au-dessous de la valeur d’estimation et des acquisitions conclues au-dessus de cette dernière.