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Art. 37

951.311OPCCFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale

(art. 26, al. 3, LPCC)

  1. Peuvent être imputés à la fortune du fonds ou des compartiments:
    1. la commission de gestion rémunérant l’activité de la direction;
    2. la commission de garde et les autres frais liés à la rémunération de l’activité de la banque dépositaire, y compris les frais de garde de la fortune du fonds par des tiers ou par des dépositaires centraux de titres;
    3. la commission de gestion et les éventuelles commissions de performance rémunérant le gestionnaire de fortune collective;
    4. 1 les éventuelles commissions de distribution rémunérant l’activité de distribution;
    5. 2 la totalité des frais accessoires énumérés aux al. 2 et 2bis;
    6. 3 les commissions visées à l’al. 2ter.
  2. Si le contrat de fonds de placement le prévoit expressément, les frais accessoires suivants peuvent être imputés à la fortune du fonds ou des compartiments:
    1. 4 les frais liés à l’achat et à la vente de placements, opérations de couverture incluses, notamment courtages usuels du marché, commissions, frais de décompte et de traitement, frais bancaires, impôts et taxes, ainsi que les frais d’examen et de maintien des normes de qualité de placements physiques;
    2. 5 …
    3. les taxes perçues par l’autorité de surveillance pour la constitution, la modification, la liquidation, la fusion ou le regroupement de fonds ou d’éventuels compartiments;
    4. les émoluments annuels de l’autorité de surveillance;
    5. 6 les honoraires de la société d’audit pour l’audit et pour les attestations délivrées en relation avec la constitution, la modification, la liquidation, la fusion ou le regroupement de fonds ou d’éventuels compartiments;
    6. les honoraires de conseillers juridiques et fiscaux en relation avec la constitution, la modification, la liquidation, la fusion ou le regroupement de fonds ou de leurs éventuels compartiments, ainsi qu’avec la défense générale des intérêts du fonds et de ses investisseurs;
    7. 7 les frais de notaire et les frais d’inscription au registre du commerce de placements collectifs, ainsi que les frais de modification des faits inscrits dans le registre;
    8. 8 les frais de publication de la valeur nette d’inventaire du fonds ou de ses compartiments ainsi que tous les frais occasionnés par les communications aux investisseurs, y compris ceux de traduction, pour autant qu’ils ne soient pas imputables à un comportement fautif de la direction;
    9. 9 les frais d’impression et de traduction de documents juridiques ainsi que des rapports annuels et semestriels du fonds;
    10. les frais occasionnés par l’éventuel enregistrement du fonds auprès d’une autorité de surveillance étrangère, notamment les émoluments perçus par l’autorité de surveillance étrangère, frais de traduction et indemnités versées au représentant ou au service de paiement à l’étranger;
    11. les frais en relation avec l’exercice de droits de vote ou de droits de créancier par le fonds, y compris les honoraires de conseillers externes;
    12. les frais et honoraires liés à des droits de propriété intellectuelle déposés au nom du fonds ou pris en licence par ce dernier;
    13. la rémunération des membres du Conseil d’administration de la SICAV et les frais pour l’assurance responsabilité civile;
    14. tous les frais occasionnés par des mesures extraordinaires prises par la direction, le gestionnaire de fortune collective ou la banque dépositaire pour défendre les intérêts des investisseurs;
    15. 10 les frais d’enregistrement ou de renouvellement d’un identificateur d’entité juridique (Legal Entity Identifier ) auprès d’un bureau d’enregistrement en Suisse ou à l’étranger;
    16. 11 les frais et émoluments liés à la cotation du fonds;
    17. 12 les frais et émoluments liés à l’achat et à l’utilisation de données et de licences de données, pour autant qu’ils puissent être imputés au fonds et qu’ils ne constituent pas des frais de recherche;
    18. 13 les frais et émoluments liés à l’utilisation de labels indépendants et à l’examen effectué par ceux-ci.
    a. les frais d’achat et de vente de placements immobiliers, notamment les commissions d’intermédiaire usuelles du marché, les honoraires de conseiller, d’avocat et de notaire, ainsi que les autres émoluments et les impôts; b.14 les courtages usuels du marché payés à des tiers en relation avec la location initiale et la relocation de biens immobiliers; c. les coûts usuels du marché payés pour l’administration d’immeubles par des tiers; d.15 les frais liés aux immeubles, dans la mesure où ils correspondent aux frais usuels du marché et ne sont pas imputés à des tiers, en particulier les frais d’entretien et d’exploitation, y compris les frais d’assurance, les contributions de droit public et les frais de prestations de services et de services d’infrastructure; e. les honoraires des experts indépendants chargés des estimations et des éventuels autres experts mandatés pour procéder à des clarifications servant les intérêts des investisseurs; f. les frais de conseil et de procédure en relation avec la protection générale des intérêts du fonds immobilier et de ses investisseurs: g.16 les frais et émoluments servant à assurer un négoce régulier en bourse ou hors bourse des parts du fonds.17 a. achat et vente de biens-fonds, en fonction du prix d’achat ou de vente; b. construction d’immeubles, rénovations et transformations, en fonction des coûts de construction; c. administration d’immeubles, en fonction des recettes locatives brutes annuelles.18
  3. Pour les fonds immobiliers et les L-QIF détenant des placements immobiliers, les frais accessoires suivants peuvent aussi être imputés à la fortune du fonds ou des compartiments, si le contrat de fonds de placement le prévoit expressément:19
  4. La direction d’un fonds immobilier ou d’un L-QIF détenant des placements immobiliers peut percevoir une commission pour le travail fourni en relation avec les activités suivantes, pour autant que le contrat de fonds de placement le prévoie expressément et que l’activité ne soit pas exécutée par des tiers:20
  5. Le contrat de fonds de placement présente une vue d’ensemble uniforme des rémunérations et des frais accessoires, ventilés selon le type, le montant maximal et le mode de calcul.
  6. L’emploi du terme «all-in-fee» n’est autorisé que si la commission couvre l’intégralité des rémunérations (exception faite des commissions d’émission et de rachat), frais accessoires inclus. Si le terme «commission forfaitaire» est utilisé, les rémunérations et les frais accessoires qui ne sont pas inclus doivent être explicitement mentionnés.
  7. La direction, le gestionnaire de fortune collective et la banque dépositaire ne peuvent verser des rétrocessions destinées à couvrir les activités de distribution du fonds que si le contrat de fonds de placement le prévoit expressément.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459). ↩

  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459). ↩

  3. Introduite par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459). ↩

  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 1ermars 2024 (RO 2024 73). ↩

  5. Abrogée par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, avec effet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459). ↩

  6. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 1ermars 2024 (RO 2024 73). ↩

  7. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 1ermars 2024 (RO 2024 73). ↩

  8. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 1ermars 2024 (RO 2024 73). ↩

  9. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 1ermars 2024 (RO 2024 73). ↩

  10. Introduite par le ch. I de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 1ermars 2024 (RO 2024 73). ↩

  11. Introduite par le ch. I de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 1ermars 2024 (RO 2024 73). ↩

  12. Introduite par le ch. I de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 1ermars 2024 (RO 2024 73). ↩

  13. Introduite par le ch. I de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 1ermars 2024 (RO 2024 73). ↩

  14. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 1ermars 2024 (RO 2024 73). ↩

  15. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 1ermars 2024 (RO 2024 73). ↩

  16. Introduite par le ch. I de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 1ermars 2024 (RO 2024 73). ↩

  17. Introduit par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459). ↩

  18. Introduit par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4459). ↩

  19. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 1ermars 2024 (RO 2024 73). ↩

  20. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 1ermars 2024 (RO 2024 73). ↩

3 commentaries

N1.Belastung von Fondsvermögen mit Handänderungssteuer

Eine beim Wechsel der Fondsleitung eines Immobilienfonds erhobene Handänderungssteuer kann dem Fondsvermögen belastet werden, sofern der Fondsvertrag dies ausdrücklich vorsieht, der Leitungswechsel nach Abwägung von Nutzen und Kosten im Interesse der Anleger liegt und die erforderlichen FINMA-Genehmigungen vorliegen. Nach der Rechtsprechung fällt eine solche Steuer unter Art. 38 Abs. 1 lit. b und c FINIG und kann im Rahmen von Art. 37 Abs. 2bis KKV dem Fondsvermögen auferlegt werden; ihre Erhebung verunmöglicht den Leitungswechsel nicht.

“In der Literatur wird aufgrund dieser Bestimmung vertreten, dass in gewissen Fällen auch in Art. 37 KKV nicht ausdrücklich aufgeführte Aufwendungen aus dem Fondsvermögen zu ersetzen seien, wenn sich dies sachlich rechtfertige (vgl. ABEGGLEN/SCHAUB, in: Basler Kommentar, Finanzdienstleistungsgesetz, Finanzinstitutsgesetz, 2023, N. 41 f. zu Art. 38 FINIG; GIGER/SCHMID, in: Kommentar zum Finanzinstitutsgesetz FINIG, 2021, N. 10 zu Art. 38 FINIG). Auf jeden Fall drängt es sich auf, in der Auslegung von Art. 37 KKV auch Art. 38 Abs. 1 lit. b und c FINIG im Auge zu behalten. Solange der Fondsleitungswechsel im Interesse der Anleger liegt, fällt eine dadurch ausgelöste Handänderungssteuer zweifellos unter Art. 38 Abs. 1 lit. b und c FINIG. Sie kann zudem unter Art. 37 Abs. 2bis lit. a KKV subsumiert werden (a.M. ABEGGLEN/SCHAUB, a.a.O., N. 67 zu Art. 39 FINIG). Jedenfalls bei einer gesetzeskonformen Auslegung der Verordnung im Lichte von Art. 38 Abs. 1 BGE 150 II 98 S. 102 lit. b und c FINIG erfüllt die Handänderungssteuer beim Fondsleitungswechsel den Tatbestand von Art. 37 Abs. 2bis lit. a KKV (vgl. oben E. 4.2), erwerben und veräussern zwar die Anleger keine Immobilienanlagen, wohl aber die beiden involvierten Fondsleitungsgesellschaften.”
“Regeste Art. 49 BV; Art. 38 und 39 FINIG; Art. 37 KKV; Handänderungssteuer, die anlässlich des Wechsels der Leitung eines Immobilien-Anlagefonds erhoben wird; Überwälzung der Steuer auf die Anleger. Sofern der Wechsel der Fondsleitung - nach Abwägung von Nutzen und Kosten - im Interesse der Anleger liegt und die erforderlichen Genehmigungen der FINMA vorliegen, kann eine dadurch ausgelöste Handänderungssteuer nach Art. 38 Abs. 1 lit. b und c FINIG i.V.m. Art. 37 Abs. 2bis lit. a KKV dem Fondsvermögen jedenfalls dann belastet werden, wenn der Fondsvertrag dies ausdrücklich vorsieht (E. 4.5). Die Erhebung der Handänderungssteuer verunmöglicht den Wechsel der Fondsleitung nicht und verletzt weder Art. 39 FINIG noch den Grundsatz des Vorrangs des Bundesrechts (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 4.6).”

N2.Überwälzung der Handänderungssteuer

Aus BGE 148 II 121 lässt sich nicht allgemein ableiten, dass die Überwälzung der Handänderungssteuer auf die Anleger unzulässig ist. Das Bundesgericht hat sich in diesem Urteil nicht zur Frage der regulatorischen Zulässigkeit einer Kostenüberwälzung auf Anleger im Lichte von Art. 37 KKV geäussert.

“In der Literatur wurde BGE 148 II 121 als Beleg dafür gesehen, dass die Überwälzung der Handänderungssteuer auf die Anleger unzulässig sei (vgl. ABEGGLEN/SCHAUB, a.a.O., N. 67 zu Art. 39 FINIG). Das Bundesgericht hat in diesem Urteil indessen nur erwogen, dass der Anlegerschutz, dem das KAG und das FINIG dienen (Art. 1 KAG und Art. 1 Abs. 2 FINIG), durch die Erhebung der Handänderungssteuer nicht gefährdet wird und der Anlegerschutz der Steuererhebung folglich von vornherein nicht entgegen steht, wenn die Fondsleitungsgesellschaft die Handänderungssteuer trägt. Im konkreten Fall hatte bereits der Übertragungsvertrag ausdrücklich vorgesehen, dass die Kosten aus der Übertragung der Fondsleitung nicht den Anlegern belastet werden durften (vgl. BGE 148 II 121 E. 8.4). Zur Frage, ob die Überwälzung der Kosten auf die Anleger im Lichte von Art. 38 Abs. 1 lit. b und c FINIG sowie Art. 37 KKV regulatorisch zulässig ist, hat sich das Bundesgericht in diesem Urteil nicht geäussert. Ebenso wenig lässt sich aus diesem Urteil ableiten, dass sich die Überwälzung der Handänderungssteuer auf die Anleger in keinem Fall mit dem gesetzlichen Ziel des Anlegerschutzes vereinbaren lässt.”

N3.Handänderungssteuern bei Fondsleitungswechsel

Handänderungssteuern, die im Zusammenhang mit einem Wechsel der Fondsleitung anfallen, können dem Fondsvermögen belastet werden, wenn der Wechsel im Interesse der Anleger liegt und der Fondsvertrag die Überwälzung ausdrücklich vorsieht. Zudem müssen allenfalls erforderliche FINMA-Genehmigungen vorliegen (vgl. Art. 37 Abs. 2bis KKV i.V.m. Art. 38 FINIG, sowie BGE 150 II 98).

“Regeste Art. 49 BV; Art. 38 und 39 FINIG; Art. 37 KKV; Handänderungssteuer, die anlässlich des Wechsels der Leitung eines Immobilien-Anlagefonds erhoben wird; Überwälzung der Steuer auf die Anleger. Sofern der Wechsel der Fondsleitung - nach Abwägung von Nutzen und Kosten - im Interesse der Anleger liegt und die erforderlichen Genehmigungen der FINMA vorliegen, kann eine dadurch ausgelöste Handänderungssteuer nach Art. 38 Abs. 1 lit. b und c FINIG i.V.m. Art. 37 Abs. 2bis lit. a KKV dem Fondsvermögen jedenfalls dann belastet werden, wenn der Fondsvertrag dies ausdrücklich vorsieht (E. 4.5). Die Erhebung der Handänderungssteuer verunmöglicht den Wechsel der Fondsleitung nicht und verletzt weder Art. 39 FINIG noch den Grundsatz des Vorrangs des Bundesrechts (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 4.6).”
“hat, soweit diese Verbindlichkeiten und Auslagen in der richtigen Erfüllung ihrer Aufgaben eingegangen bzw. getätigt worden sind. In der Literatur wird aufgrund dieser Bestimmung vertreten, dass in gewissen Fällen auch in Art. 37 KKV nicht ausdrücklich aufgeführte Aufwendungen aus dem Fondsvermögen zu ersetzen seien, wenn sich dies sachlich rechtfertige (vgl. ABEGGLEN/SCHAUB, in: Basler Kommentar, Finanzdienstleistungsgesetz, Finanzinstitutsgesetz, 2023, N. 41 f. zu Art. 38 FINIG; GIGER/SCHMID, in: Kommentar zum Finanzinstitutsgesetz FINIG, 2021, N. 10 zu Art. 38 FINIG). Auf jeden Fall drängt es sich auf, in der Auslegung von Art. 37 KKV auch Art. 38 Abs. 1 lit. b und c FINIG im Auge zu behalten. Solange der Fondsleitungswechsel im Interesse der Anleger liegt, fällt eine dadurch ausgelöste Handänderungssteuer zweifellos unter Art. 38 Abs. 1 lit. b und c FINIG. Sie kann zudem unter Art. 37 Abs. 2bis lit. a KKV subsumiert werden (a.M. ABEGGLEN/SCHAUB, a.a.O., N. 67 zu Art. 39 FINIG). Jedenfalls bei einer gesetzeskonformen Auslegung der Verordnung im Lichte von Art. 38 Abs. 1 BGE 150 II 98 S. 102 lit. b und c FINIG erfüllt die Handänderungssteuer beim Fondsleitungswechsel den Tatbestand von Art. 37 Abs. 2bis lit. a KKV (vgl. oben E. 4.2), erwerben und veräussern zwar die Anleger keine Immobilienanlagen, wohl aber die beiden involvierten Fondsleitungsgesellschaften.”

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