Art. 38

(art. 26, al. 3, LPCC)

1. Peuvent être mis à la charge des investisseurs:
   1. les frais accessoires forfaitaires d’achat et de vente de placements résultant de l’émission, du rachat ou de la conversion de parts;
   2. une commission pour souscriptions, conversions ou remboursements versée au distributeur pour couvrir les frais de distribution.
2. Le contrat de fonds de placement décrit de manière claire et transparente les commissions pouvant être mises à la charge des investisseurs, ainsi que le montant et le mode de calcul de ces commissions.