951.311OPCCFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale
(art. 15 et 120, LPCC)
L’approbation accordée à un placement collectif étranger en vertu des art. 15 et 120 LPCC devient caduque lorsque l’autorité de surveillance du pays d’origine retire sa propre approbation au placement collectif.
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