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Art. 127

951.311OPCCFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale

(art. 120, al. 2, let. c et 122 LPCC)^1^ Si la dénomination du placement collectif étranger est susceptible de prêter à confusion ou d’induire en erreur, la FINMA peut imposer l’ajout d’une mention distinctive.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 1ermars 2008 (RO 2008 571). ↩

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