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Art. 126z

951.311OPCCFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale
  1. Si la société d’audit constate des manquements essentiels dans le cadre de son activité de contrôle, elle les signale sous forme d’irrégularités dans son rapport concernant l’audit prudentiel de l’établissement chargé d’administrer le L‑QIF.
  2. Toute violation d’une prescription définie à l’art. 118a , al. 1, LPCC est considérée comme un manquement essentiel.

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