Retour à la loi

Art. 126zsexies

951.311OPCCFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale

Les audits d’un L-QIF doivent être subdivisés en une révision des comptes et un audit complémentaire.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.