Commentaires: Art. 126zocties

L’audit complémentaire d’un L-QIF comprend l’audit portant sur le respect des prescriptions suivantes:
1. prescriptions visées à l’art. 118a , al. 1, LPCC concernant les caractéristiques d’un L‑QIF;
2. prescriptions visées à l’art. 118f LPCC concernant l’obligation d’annoncer et la collecte de données.
L’audit complémentaire est réalisé tous les deux ans.
Lors de la première année d’audit suivant le lancement du L-QIF ou la modification des documents concernant le fonds, l’audit complémentaire comprend en outre le contrôle du respect des prescriptions suivantes: a. prescriptions concernant l’adoption et le contenu des documents suivants: 1. le contrat de fonds de placement d’un L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel, 2. les statuts et le règlement de placement d’un L-QIF revêtant la forme d’une SICAV, 3. le contrat de société d’un L-QIF revêtant la forme d’une SCmPC; b. prescriptions concernant la modification des documents visés à l’al. a; c. si l’approche par un modèle est appliquée au calcul des risques, les prescriptions concernant le calcul de ceux‑ci (art. 33 à 42 OPC‑FINMA¹, dans la version du 1^erjanvier 2015², applicables par analogie).
Lors de l’année d’audit où expire le délai prévu à l’art. 126q , al. 3, pour respecter les limites de placement, l’audit complémentaire comprend en outre la vérification de la tenue de ce délai.
Les art. 5 à 8 de l’ordonnance du 5 novembre 2014 sur les marchés financiers³s’appliquent par analogie à l’exécution de l’audit complémentaire.
Le contrôle du respect d’autres dispositions du droit des marchés financiers dans le cadre de l’audit prudentiel de l’établissement chargé de l’administration visé à l’art. 112, al. 1, OPC‑FINMA⁴, dans la version du 1^erjanvier 2021⁵, est réservé.

RS 951.312 ↩
RO 2014 4237 ↩
RS 956.161 ↩
RS 951.312 ↩
RS 2014 4237; 2020 5327 ↩

Art. 126zocties

Footnotes

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