951.311OPCCFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale
La société d’audit établit:
a. les rapports suivants sur la révision des comptes:
1. des rapports d’audit sur la révision des comptes annuels selon l’art. 118i , al. 2, LPCC,
2. des rapports succincts sur l’audit du L-QIF;
b. des rapports d’audit sur l’audit complémentaire.
Pour les L-QIF à compartiments, un rapport doit être établi pour chaque compartiment en particulier.
Les rapports doivent être rédigés dans une langue officielle ou en anglais.
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