Art. 126n

(art. 81, al. 1, 118a , al. 2, et 118m LPCC) La direction doit informer immédiatement la société d’audit de la suspension du rachat des parts pour une période déterminée en vertu de l’art. 81, al.** 1, ou 118m LPCC, et publier cette décision dans les organes de publication ou en informer par écrit les investisseurs.