Loading source…

Commentaires: Art. 124 | Omnilex

Law
/
OPCC · Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux

Art. 124

Art. 123 Art. 125

Retour à la loi

Art. 124

Art. 123 Art. 125

951.311OPCCFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale

(art. 112 LPCC) L’art. 39 est applicable par analogie.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--951.311--124]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec