Art. 125

951.311OPCCFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale

(art. 113, al. 3, LPCC) L’art. 111 est applicable par analogie.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.