Art. 122b

(art. 110, al. 2, LPCC)

Les organes doivent détenir en permanence, comme suit, des propres actions en pour-cent de la fortune totale de la SICAF, mais au plus 20 millions de francs:

1. 1 % pour la part ne dépassant pas 50 millions de francs;
2. ¾ % pour la part comprise entre 50 et 100 millions de francs;
3. ½ % pour la part comprise entre 100 et 150 millions de francs;
4. ¼ % pour la part comprise entre 150 et 250 millions de francs;
5. ⅛ % pour la part dépassant 250 millions de francs.