Art. 122a

(art 110, al. 2, LPCC)

1. Au moment de la constitution des actions d’un montant de 500 000 francs au moins doivent être libérées en espèces.
2. L’apport minimal doit être maintenu en permanence.
3. Si l’apport minimal n’est pas respecté, la SICAF en informe immédiatement la FINMA.