Art. 117

(art. 98, al. 1, LPCC)

1. La SCmPC gère uniquement sa propre fortune. Il lui est en particulier interdit de fournir à des tiers des prestations au sens des art. 26 et 34 LEFin¹ou d’exercer des activités entrepreneuriales dans un but commercial.²
2. Elle investit dans le capital-risque d’entreprises et de projets et peut définir leur orientation stratégique. Elle peut également investir dans des placements selon l’art. 121.
3. Dans ce but, elle peut:
   1. prendre le contrôle des droits de vote dans des entreprises;
   2. siéger au sein de l’organe de direction suprême, de surveillance et de contrôle de ses participations afin de garantir les intérêts des commanditaires.