Retour à la loi

Art. 103

951.311OPCCFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale

(art. 72, al. 2, LPCC) La banque dépositaire communique les noms des personnes responsables des tâches relevant de ses activités à la société d’audit.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.