951.311OPCCFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale
(art. 72 LPCC)
La banque dépositaire doit avoir une organisation adaptée à l’exécution de ses tâches et employer du personnel adéquat et dûment qualifié pour son activité.
Pour accomplir son activité de banque dépositaire, elle dispose d’au moins trois postes à temps plein avec droit de signature.
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