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Art. 118h

951.31LPCCFederal Act1 janv. 2007Source originale
  1. Un L-QIF revêtant la forme d’une SICAV doit déléguer l’administration et les décisions en matière de placement à une seule et même direction de fonds.
  2. Un L-QIF revêtant la forme d’une SCmPC doit déléguer la gestion à un gestionnaire de fortune collective.
  3. La subdélégation des décisions en matière de placement s’effectue conformément à l’art. 118g , al. 2 et 3.
  4. Un L-QIF revêtant la forme d’une SCmPC ne doit pas déléguer la gestion lorsque les associés indéfiniment responsables sont des banques, des entreprises d’assurance soumises à la LSA1, des maisons de titres, des directions ou des gestionnaires de fortune collective.
  5. Les statuts ou le contrat de société doivent mentionner à qui la gestion ou l’administration est déléguée.

Footnotes

  1. RS 961.01

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