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Retour à la loi

Art. 25a

951.131OBNFederal Office Ordinance1 mai 2004Source originale
  1. Les règles de l’infrastructure des marchés financiers fixent le moment à partir duquel:
    1. l’ordre de paiement d’un participant ne peut plus être modifié ou révoqué;
    2. un paiement est réglé.1
  2. L’infrastructure des marchés financiers règle les paiements et les transferts de titres en temps réel, et au plus tard à la fin du jour de valeur.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO 2015 5307). ↩

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