Retour à la loi

Art. 25

951.131OBNFederal Office Ordinance1 mai 2004Source originale
  1. L’infrastructure des marchés financiers règle les paiements en transférant des avoirs à vue auprès d’une banque centrale, si cela est possible et réalisable.
  2. Dans le cas contraire, elle recourt à un moyen de paiement présentant des risques de crédit et de liquidité faibles ou inexistants. L’exploitant s’efforce de réduire ces risques au minimum et les surveille en permanence.

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