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Art. 22a

951.131OBNFederal Office Ordinance1 mai 2004Source originale
  1. Les membres du conseil d’administration et de la direction jouissent d’une réputation irréprochable et ont l’expérience et les qualifications nécessaires pour accomplir leurs tâches. Le conseil d’administration soumet régulièrement son activité à une évaluation.
  2. Le conseil d’administration comprend des membres qui n’appartiennent pas à la direction.
  3. Il définit les principes régissant la gestion des risques. Il approuve les plans au sens des art. 26 et 31, al. 4, ainsi que la stratégie et les plans de continuité de l’activité au sens de l’art. 32b , al. 4.
  4. La révision interne est indépendante de la direction et rend compte de son activité au conseil d’administration ou à l’un de ses comités. Elle dispose de ressources suffisantes, d’un droit d’examen et d’un droit d’accès illimités pour l’ensemble des documents, supports de données et systèmes de traitement de l’information.
  5. .1

Footnotes

  1. Abrogé par le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, avec effet au 1erjanv. 2016 (RO 2015 5307).

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